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Filtres actifs Cours d'appel N° 03/02417 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 03/02417

    CA Lyon, 17 mars 2005, RG 03/02417

    COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 17 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 21 mars 2003 - N° rôle : 2000/1285 N° R.G. : 03/02417 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Tayeb X..., né le 15 janvier 1971 à SAIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c935bd3db21cbdd87946
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 03/02417

    CA Rennes, 10 juin 2004, RG 03/02417

    Quatrième Chambre ARRET RG: 03/02417 Madame X... Me Y... c/ Monsieur et Madame Z... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 10 JUIN 2004 I - Exposé du litige: Suivant acte sous seing privé en date du 11 janvier 2002, les époux Z... ont fait l'acquisit

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c91bbd3db21cbdd873fa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1