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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/02446
CA Nîmes, 4 oct. 2005, RG 03/02446
ARRÊT No 1ère Chambre A R.G. : 03/02446 CJ/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN 10 février 1997 S/RENVOI CASSATION X... Y... C/ S.A. EURO TOURISME DEVELOPPEMENT (ETD) COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRES RÉUNIES ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2005 APPELANTS : Monsieur Eric X... né le 09 Février 1961 à LYON (6
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