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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 03/02869 Tout effacer

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ca Autre 15/10/2007 Cour d'appel de Bordeaux n° 03/02869

CA Bordeaux, 15 oct. 2007, RG 03/02869

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 15 Octobre 2007 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 03/02869 S.A. TONNELLERIE LUDONNAISE c/ Société ANTHON GMBH & CO, S.A. LIXXIA BAIL Nature de la décision : AU FOND

Lire la décision → Vérifier la source 6253ca25bd3db21cbdd8a350

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