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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 03/02972
CA Colmar, 29 nov. 2005, RG 03/02972
MH/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Fernand BUEB - Me Serge ROSENBLIEH Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Novembre 2005 Numéro d'inscription
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