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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 03/03899 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/03899

    CA Nîmes, 12 oct. 2004, RG 03/03899

    COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE (lère Chambre B) ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2004 APPELANTE : BANQUE POPULAIRE DU MIDI Place de la Salamandre 30000 MIMES représenté par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP REINHARD- DELRAN, avocats au barreau de NIMES INTIMES Maître Fréd

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca91bd3db21cbdd8b653
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/03899

    CA Nîmes, 12 oct. 2004, RG 03/03899

    COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE (lère Chambre B) ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2004 APPELANTE : BANQUE POPULAIRE DU MIDI Place de la Salamandre 30000 MIMES représenté par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP REINHARD-DELRAN, avocats au barreau de NIMES INTIMES Maître Frédéric X..

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8fabd3db21cbdd86e01

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1