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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 03/03996 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/03996

    CA Nîmes, 10 janv. 2006, RG 03/03996

    R. G : 03 / 03996 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 12 septembre 2003 X... EARL PETIT RHÔNE C / MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU GARD COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 10 JANVIER 2006 APPELANTS : Monsieur Bernard X..., Mandataire judici

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca91bd3db21cbdd8b66b
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/03996

    CA Nîmes, 10 janv. 2006, RG 03/03996

    ARRÊT No R.G : 03/03996 CJ/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 12 septembre 2003 X... EARL PETIT RHÈNE C/ MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU GARD COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 10 JANVIER 2006 APPELANTS : Monsieur Bernard X..., Mandataire judiciaire agissant es qualité d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c94cbd3db21cbdd87df1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1