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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 03/04222
CA Nîmes, 27 sept. 2007, RG 03/04222
ARRET No Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / DDP R.G : 03 / 04222 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE CARPENTRAS 03 octobre 2003 SELARL PHILIPPE Y... & SOPHIE C... C / X... URSSAF DU VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Sec
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