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Filtres actifs Cours d'appel N° 03/05356 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 03/05356

    CA Colmar, 4 juill. 2008, RG 03/05356

    MINUTE N° 656 / 2008 Copie exécutoire à -la SCP CAHN & Associés -Me Anne CROVISIER -Me Rosemarie BECKERS -Me Dominique D'AMBRA COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRÊT DU 04 Juillet 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 03 / 05356 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cacdbd3db21cbdd8c1f1
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 03/05356

    CA Rennes, 13 sept. 2004, RG 03/05356

    Sixième Chambre ARRÊT R.G : 03/05356 M. Yannick X... Y.../ Mme Martine Z... divorcée X... Réformation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard CALLÉ, Président, Madame Monique ROUVIN,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c91ebd3db21cbdd874d4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1