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Filtres actifs Cours d'appel N° 03/07839 Tout effacer

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ca Autre 20/01/2006 Cour d'appel de Versailles n° 03/07839

CA Versailles, 20 janv. 2006, RG 03/07839

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 JANVIER 2006 R.G. No 04/06198 AFFAIRE : S.A. SIREINE X... ... C/ Alexandre Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 2 No RG :

Lire la décision → Vérifier la source 6253c952bd3db21cbdd87f01

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