Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 03/1238 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 03/1238

    CA Colmar, 12 déc. 2003, RG 03/1238

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Deuxième chambre civile Section B AL/MM Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 01/01944 MINUTE N° 03-1238 Copie exécutoire à Me Marceline ACKERMANN Me BOUCON Me CAHN Le 12-12-2003 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 12 Décembre 2003 Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8f2bd3db21cbdd86c82

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1