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Filtres actifs Cours d'appel N° 03/12862 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 03/12862

    CA Versailles, 17 nov. 2010, RG 03/12862

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2010 R. G. No 08/ 03700 AFFAIRE : Anne X... C/ S. A. CANAL + ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2004 par le Conseil de Prud'hommes d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb65bd3db21cbdd8d5ef

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1