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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 03/1984

    CA Pau, 18 juin 2007, RG 03/1984

    JML/AM Numéro 2601/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 18 juin 2007 Dossier : 03/01984 Nature affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Affaire : Hubert X... C/ BANQUE POPULAIRE O

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9d4bd3db21cbdd894f6

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