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  • ca Tribunal de grande instance de Bordeaux n° 03/217

    CA Bordeaux, 17 oct. 2007, RG 03/217

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS Décision du 17 octobre 2007 No dossier : 217 / 2003 (aide juridictionnelle totale) COMPOSITION DE LA COMMISSION : Mme PERET, Juge Président, désigné par l'Assemblée Générale des Magistra

  • ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 03/217

    CA Agen, 3 mai 2004, RG 03/217

    DU 03 Mai 2004 ---------------------- J.L.B/S.B Evelyne Marguerite Nelly X... C/ Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LOT ET GARONNE RG N : 03/00217 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trois Mai deux mille quatre, par Monsieur Jean-Louis BRI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c91bbd3db21cbdd87403

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