Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
-
ca Tribunal de grande instance de Bordeaux n° 03/217
CA Bordeaux, 17 oct. 2007, RG 03/217
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS Décision du 17 octobre 2007 No dossier : 217 / 2003 (aide juridictionnelle totale) COMPOSITION DE LA COMMISSION : Mme PERET, Juge Président, désigné par l'Assemblée Générale des Magistra
-
ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 03/217
CA Agen, 3 mai 2004, RG 03/217
DU 03 Mai 2004 ---------------------- J.L.B/S.B Evelyne Marguerite Nelly X... C/ Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LOT ET GARONNE RG N : 03/00217 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trois Mai deux mille quatre, par Monsieur Jean-Louis BRI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles