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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/00058 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 04/00058

    CA Colmar, 24 juin 2008, RG 04/00058

    Copie exécutoire à -la SCP CAHN & Associés -Me Anne-Marie BOUCON COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 24 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 04 / 00058 Décision déférée à la Cour : 10 Octobre 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COM

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad0bd3db21cbdd8c292

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1