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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/00460 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 04/00460

    CA Colmar, 30 janv. 2008, RG 04/00460

    SD MINUTE No 81 / 2008 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Antoine S. SCHNEIDER Le 30. 01. 2008 COUR D' APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 30 Janvier 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 1 B 04 / 00460 Décision déférée à la Cour : 16 Déce

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca59bd3db21cbdd8ac9e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1