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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/00602 Tout effacer

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ca 30/01/2006 Cour d'appel de Pau n° 04/00602

CA Pau, 30 janv. 2006, RG 04/00602

AP/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/01/2006 Dossier : 04/00602 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : E.U.R.L. CYCLE MOTO SPORT C/ [U] [M], Soci

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046090021

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1