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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/00621 Tout effacer

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ca Autre 22/10/2007 Cour d'appel de Nancy n° 04/00621

CA Nancy, 22 oct. 2007, RG 04/00621

COUR D'APPEL DE NANCY première chambre civile ARRÊT No 2352 / 07 DU 22 OCTOBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 00621 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance de VERDUN, R. G. no 01 / 00410, en date du 11 septembre 2003, APPELANTE : S. A. R.

Lire la décision → Vérifier la source 6253ca03bd3db21cbdd89d20

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