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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 04/00943
CA Colmar, 23 nov. 2007, RG 04/00943
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section B LF / CW MINUTE No 1026 / 07 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 04 / 00943 Copies exécutoires à : Maître BECKERS Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Maîtres ACKERMANN & HARNIST Le 23 novembre 2007 COUR D'APPE
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