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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/00973 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Conseil de prud'hommes de Bordeaux n° 04/00973

    CA Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 13 janv. 2009, RG 04/00973

    CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX 4, rue du Maréchal Joffre 33077 BORDEAUX CEDEX Tél : 05. 56. 48. 78. 60 Fax : 05. 56. 48. 78. 61 RG N F 04 / 00973 Nature : 80A MINUTE N SECTION Commerce (Départage section) JUGEMENT Contradictoire Dernier ressort Notification le

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020391875
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 04/00973

    CA Rouen, 22 févr. 2006, RG 04/00973

    R. G : 04 / 00973 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRET DU 22 FEVRIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 19 Décembre 2003 APPELANTS : Mademoiselle Sylviane X... ... 27190 EMANVILLE Comparante représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c94bbd3db21cbdd87dd9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1