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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/01496 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 04/01496

    CA Pau, 13 mars 2008, RG 04/01496

    PB / AM Numéro 1170 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 13 mars 2008 Dossier : 04 / 01496 Nature affaire : Demande de dissolution du groupement Affaire : François X... C / Philippe X... S. C. I. LA PEYROUSE Catherine Y... née

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa8bd3db21cbdd8bab9
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/01496

    CA Nîmes, 9 janv. 2007, RG 04/01496

    ARRÊT No6 R.G : 04 / 01496 SB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 18 février 2004 Y... A... C / X... C... SA ENTREPRISE R. LARRIVIERE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 09 JANVIER 2007 APPELANTS : Monsieur Louis Y... né le 25 Novembre 19

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9b5bd3db21cbdd8918a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1