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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/01734 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/01734

    CA Nîmes, 7 juin 2005, RG 04/01734

    ARRÊT No R.G : 04/01734 Magistrat Rédacteur : S.BERTHET/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 18 mars 2004 X... SCI LA FERME DU MOULIN SCI LE MOULIN DES SOURCES C/ ADSEA DE L'ARDÈCHE SARL AGENCE DELAS COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 07 JUIN 2005 APPELANTS : Monsieur R

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c927bd3db21cbdd876c0
  • ca Autre Cour d'appel de Riom n° 04/01734

    CA Riom, 13 avr. 2005, RG 04/01734

    COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET No DU : 13 Avril 2005 N : 04 / 01734 TF Arrêt rendu le treize Avril deux mille cinq COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : Mme Claudine BRESSOULALY, Président M. J. DESPIERRES, Conseiller M. Thierry FOSSIER, Conseiller lors des débats et du

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb48bd3db21cbdd8d3e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1