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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/01957 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/01957

    CA Nîmes, 12 déc. 2006, RG 04/01957

    ARRÊT No R.G : 04 / 01957 CB / CN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 23 mars 2004 X... NOBLE C / SA UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT SA GAN VIE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Tonino X... né le 04 Octo

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9a9bd3db21cbdd88f73
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 04/01957

    CA Orléans, 22 sept. 2005, RG 04/01957

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 22 SEPTEMBRE 2005 No : No RG : 04/01957 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 04 Mai 2004 PARTIES EN CAUSE APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c937bd3db21cbdd8797e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1