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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/01958 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/01958

    CA Nîmes, 7 mars 2006, RG 04/01958

    ARRÊT No R.G. : 04/01958 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 03 avril 2002 04 mars 2004 S.C.I. MAISON CARREE C/ SA MULTICHAUSS COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 07 MARS 2006 APPELANTE : S.C.I. MAISON CARREE Prise en la personne de son gérant en exercice domici

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c960bd3db21cbdd88214
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 04/01958

    CA Orléans, 6 juin 2005, RG 04/01958

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER 06/ 06/ 2005 ARRÊT du : 06 JUIN 2005 No RG : 04/ 01958 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS en date du 26 Mars 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c927bd3db21cbdd876be

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1