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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/02180 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/02180

    CA Nîmes, 25 sept. 2007, RG 04/02180

    ARRÊT No511 R. G : 04 / 02180 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 03 mai 2004 Y... C / X... SCI LES 3 F COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : Mademoiselle Jeanne Y... née le 25 Mars 1951 à LIÈGE (BELGIQUE) ... 8

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9edbd3db21cbdd89977

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