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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/02202 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 04/02202

    CA Colmar, 30 oct. 2007, RG 04/02202

    Copie exécutoire à -la SELARL ARTHUS CONSEIL -Me Claude LEVY COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 30 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 04 / 02202 Décision déférée à la Cour : 25 Mars 2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COM

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad0bd3db21cbdd8c295
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/02202

    CA Nîmes, 9 janv. 2007, RG 04/02202

    COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRET DU 09 JANVIER 2007ARRET No 10R..G. : 04/02202 CJ/CMTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 25 mars 2004 X... C/ASSOCIATION DEDÉVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU MONT VENTOUX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE APPELANT :Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c99abd3db21cbdd88c5a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1