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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/02358 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/02358

    CA Nîmes, 14 sept. 2006, RG 04/02358

    ARRET No Magistrat Rédacteur : M. ESPEL/DDP R.G : 04/02358 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 04 mai 2004 S.A.R.L. CITE DU SPECTACLE C/ ROUSSEL TORELLI COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : S.A.R.L. CITE DU SPECTACLE, représentée par son man

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c981bd3db21cbdd88820
  • ca Autre Cour d'appel de Riom n° 04/02358

    CA Riom, 20 juill. 2005, RG 04/02358

    N° 2358 En garantie du remboursement du crédit à la consommation qu'il a souscrit le 27 avril 1993 auprès de la SA FINAREF, M. Tazi X... a déclaré adhérer à l'assurance groupe contractée par l'organisme de crédit auprès de la SA FINAREF RISQUES DIVERS. Exposant qu'après avoir pris en charge deux

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb36bd3db21cbdd8d1dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1