Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 04/02370 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/02370

    CA Nîmes, 30 oct. 2007, RG 04/02370

    ARRÊT No590 R. G : 04 / 02370 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 16 mars 2004 SCI LES OLIVADES C / X... A... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2007 APPELANTE : SCI LES OLIVADES poursuites et diligences de son Gérant en exercice, d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca16bd3db21cbdd8a044
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 04/02370

    CA Amiens, 26 janv. 2006, RG 04/02370

    ARRET No GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU PLATEAU C/ Mme X... Y... Z... Mlle Y... A. Z...; Y... N. BOU/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 26 JANVIER 2006 RG : 04/02370 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE CHATEAU THIERRY EN DATE DU 12 mai 2004 PARTIES EN CAUSE : AP

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c93cbd3db21cbdd87aa5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1