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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/02983 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/02983

    CA Nîmes, 7 mars 2006, RG 04/02983

    ARRÊT No R. G : 04 / 02983 TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON GREFFE DE CAVAILLON 28 mai 2004 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C / X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 07 MARS 2006 APPELANTE : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS poursuites et diligences de son Dire

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c966bd3db21cbdd883a1

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