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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/03022 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 04/03022

    CA Pau, 30 janv. 2006, RG 04/03022

    JP/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/01/2006 Dossier : 04/03022 Nature affaire : Demande en garantie desvices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : S.A. TOULOUSE C/ S.A.R.L BLI MACHINES OUTILS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd8dbd3db21cbdd93a35

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1