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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 04/03266
CA Pau, 5 oct. 2006, RG 04/03266
AB/AM Numéro 4244/06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 5 octobre 2006 Dossier : 04/03266 Nature affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Affaire : Christophe X... C/ S.A. PARFIP FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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