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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/03342 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/03342

    CA Nîmes, 7 nov. 2006, RG 04/03342

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    ARRÊT No523R.G. : 04/03342 /CMTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES21 juillet 2004CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARDC/ROUSSELSICA DES COSTIÈRES D'ESTAGELCOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE CIVILE1ère Chambre AARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2006APPELANTE :CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU G

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9a0bd3db21cbdd88d66

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1