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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/03450 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 04/03450

    CA Colmar, 28 févr. 2008, RG 04/03450

    MINUTE No 188 / 2008 Copie exécutoire à : - la SCP G. & T. CAHN- D. S. BERGMANN - Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 28 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 04 / 03450 Décision déférée à la Cour : 29 Avr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca94bd3db21cbdd8b717

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1