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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/03753 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/03753

    CA Nîmes, 20 sept. 2006, RG 04/03753

    ARRÊT No R.G : 04/03753 OT/AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE N MES 25 juin 2004 Section: Encadrement X... C/ SA LABORATOIRES PHYTOSOLBA COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Patrick X... 849 Chemin du Saut du Lièvre 30900 N MES représenté par le Cabinet THEV

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c972bd3db21cbdd8858c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1