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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/03907 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 04/03907

    CA Caen, 29 juin 2006, RG 04/03907

    AFFAIRE : N RG 04/03907 Code Aff. : ARRÊT N FBD FT ORIGINE : DECISION en date du 05 Novembre 2004 du Tribunal d'Instance de COUTANCES COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 29 JUIN 2006 APPELANT : Monsieur Marcel X... : désistement prononcé par ordonnance d'ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c97cbd3db21cbdd8878b

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