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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/04039 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/04039

    CA Nîmes, 20 sept. 2006, RG 04/04039

    ARRÊT No R.G : 04/04039 PG/AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 25 juin 2004 Section: ENCADREMENT X... C/ ASSOCIATION LE CLOS DES LAVANDES COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Pierre-Jean X... 6, Parc Beausoleil 13240 SEPTEMES LES VALLONS comparant en p

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c972bd3db21cbdd88593

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1