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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/04082 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/04082

    CA Nîmes, 24 avr. 2007, RG 04/04082

    ARRÊT No305 R.G. : 04/04082 SB/VV TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 12 juillet 2004 Société S.P.R.E. C/ X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 24 AVRIL 2007 APPELANTE : Société S.P.R.E. (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la communi

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca4abd3db21cbdd8a946

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1