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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/04114 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/04114

    CA Nîmes, 6 avr. 2006, RG 04/04114

    DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT N° 220 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 27 août 2004 SA BARCLAYS BAIL C/ SNC PHARMACIE DES OCRES APPELANTE : SA BARCLAYS BAIL, poursuites et diligences de son président du conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège soci

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa0bd3db21cbdd8b95e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1