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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/04181
CA Nîmes, 17 janv. 2006, RG 04/04181
ARRÊT No R.G : 04/04181 /CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 15 septembre 2004 X... C/ SNC PRO IM S.C.I MIRANDOLA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 17 JANVIER 2006 APPELANT : Monsieur Roger X... né le 29 Novembre 1945 à L'ISLE SUR LA SORGUE (84800) Quartier Saint
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