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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/04307
CA Nîmes, 27 sept. 2005, RG 04/04307
ARRÊT No R.G : 04/04307 EDM/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 29 septembre 2004 X... Y... C/ SARL GUIMARLE Z... A... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2005 APPELANTES : Madame Françoise Marcelle Henriette X... née le 02 Janvier 1950 à MONTPELLIER (3
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