Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/05053

    CA Nîmes, 6 avr. 2006, RG 04/05053

    ARRÊT No R.G : 04 / 05053 OT / AG TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NÎMES 09 novembre 2004 X... C / C.P.A.M. GARD M. LE DIRECTEUR DRASS (34) COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 AVRIL 2006 APPELANT : Monsieur Omar X... ... comparant en personne

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9b0bd3db21cbdd89099

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles