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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/05345 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 04/05345

    CA Colmar, 19 nov. 2007, RG 04/05345

    MINUTE No 07 / 0848 Copie exécutoire à : -Me Marie-Paule WAGNER -Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 19 / 11 / 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 19 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 04 / 05345 Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca26bd3db21cbdd8a39c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1