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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/05450 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 04/05450

    CA Colmar, 30 avr. 2008, RG 04/05450

    MINUTE No 270 / 2008 Copie exécutoire à : - Me Claude LEVY - Me Michèle SENGELEN- CHIODETTI - la SCP CAHN & ASSOCIES COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 30 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 04 / 05450 Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca94bd3db21cbdd8b71b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1