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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/05452 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 04/05452

    CA Colmar, 6 févr. 2008, RG 04/05452

    MINUTE No 08 / 0147 Copie exécutoire à - Me LAISSUE- STRAVOPODIS - Me D'AMBRA COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 06 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 04 / 05452 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 15 Septembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca83bd3db21cbdd8b3b7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1