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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/05498 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 04/05498

    CA Colmar, 12 oct. 2007, RG 04/05498

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    MINUTE No 911/07 Copie exécutoire à : - Me Anne CROVISIER - Me Valérie SPIESER Le 12/10/2007 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 12 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 04/05498 Décision déférée à la Cour : 21 Septembre 2004 p

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca1cbd3db21cbdd8a14d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1