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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/1031 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 04/1031

    CA Montpellier, 19 mars 2008, RG 04/1031

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 19 MARS 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 3877 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BÉZIERS No RG 04 / 1031 APPELANT : Monsieur André X... né le 18 Février

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca8ebd3db21cbdd8b597
  • ca Cour d'appel de Nîmes n° 04/1031

    CA Nîmes, 6 nov. 2007, RG 04/1031

    R. G. : 04 / 01031 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE 03 décembre 2002 02 mars 2004 X... C / S. A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CRÉDIT Société TRADEXEL X... X... X... X... X... AURAN COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2007

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018141808

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1