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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Cour d'appel de Nîmes n° 04/4854

    CA Nîmes, 18 sept. 2007, RG 04/4854

    ARRÊT No503 R.G : 04 / 04854 PB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 07 septembre 2004 COMMUNE DE MORNAS C / X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : COMMUNE DE MORNAS représentée par son Maire en exe

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