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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/000861 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/000861

    CA Pau, 22 mars 2007, RG 05/000861

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    PPS/NG No 1179 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 22/03/2007 Dossier : 05/00861 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : Michèle X... C/ Sophie Y... mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION ACLEF CGEA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9c6bd3db21cbdd89348

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1