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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/00284
CA Nîmes, 28 févr. 2006, RG 05/00284
ARRÊT No R.G : 05/00284 SB/CM TRIBUNAL X... GRANDE INSTANCE X... PRIVAS 13 janvier 2005 Y... Z... C/ A... B... SARL JPV IMMOBILIER COUR D'APPEL X... NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2006 APPELANTS : Mademoiselle Alice Y... née le 17 Février 1967 à VALENCE (82400) 26 rue Cent
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