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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/003490 Tout effacer

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ca Autre 15/01/2007 Cour d'appel de Pau n° 05/003490

CA Pau, 15 janv. 2007, RG 05/003490

SG/MFSC No143 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 15/01/2007 Dossier : 05/03490 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A. GAN PREVOYANCE rep

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