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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/00374
CA Nîmes, 9 oct. 2007, RG 05/00374
ARRÊT No 563 R. G : 05 / 00374 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 14 décembre 2004 X... C / C... GAEC Y... SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Y... Z... Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2007 AP
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